Conditions générales de ventes

Le site www.domaine-debray.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de forme.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.

- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.domaine-debray.fr  fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du Domaine Debray.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.
- ABUS D'ALCOOL
L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Les données enregistrées par Sarl Domaine Debray constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Sarl Domaine Debray dans les conditions et les délais légaux.

Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter à la rubrique "Contact".

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.

En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

La responsabilité du Domaine Debray ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation.

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée par mail, fax ou téléphone, le délai minimum pour nous prévenir étant de 48 heures avant la date de visite.

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Nous sommes à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Beaune.